Ce projet de loi est dénoncé par les professionnels du matétiel audiovisuel, de l’informatique, des télécoms et de la vente à distance qui estiment qu’il contredit les termes de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en juin dernier.

Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, vient de présenter en Conseil des ministres un nouveau projet de loi portant sur la réforme de la copie privée. Il propose l’affichage du montant que le consommateur devra payer aux ayant-droits. Par ailleurs, suite à l’avis du Conseil d’Etat du 17 juin 2011, il prévoit que les produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée, seront dispensés de taxe. Le texte a d’ores et déjà été présenté à l’Assemblée nationale et passera prochainement par la commission des Affaires culturelles.

Mais ce projet de loi est dénoncé par les industriels : sept syndicats (représentant les professionnels du matétiel audiovisuel, de l’informatique, des télécoms et de la vente à distance) estiment qu’il contredit les termes de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, car il prévoit non pas un système d’exonération mais de remboursement a posteriori pour les usages professionnels par le biais d’un mécanisme particulièrement complexe et coûteux.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les barèmes annulés par le Conseil d’Etat seront maintenus pendant une période de 30 mois et non de 6 comme le Conseil d’Etat l’avait pourtant décidé. “Une telle prorogation vient pénaliser les consommateurs”, estiment les industriels. Aussi, ils appellent le Parlement à rejeter le projet de loi.