Cinq des six représentants du collège des industriels siégeant à la Commission copie privée (et notamment le Simavelec) viennent d’annoncer leur démission pour dénoncer “les dérives répétées” de l’instance et exiger une refonte du système de la redevance.
L’ambition des ayants droit de faire passer d’ici décembre de nouveaux barèmes pour la copie privée, a mis le feu aux poudres. “Excédées par les dérives répétées de la commission pour copie privée”, les organisations professionnelles du collège industriels – Fevad, Secimavi, SFIB, Simavelec, SNSII – “décident de ne plus être prises en otage par des décisions conduisant à augmenter de manière continue les prix des appareils électroniques proposés aux consommateurs”, indiquent-elles dans un communiqué commun.
Les démissionnaires dénoncent “la composition déséquilibrée de la commission, non paritaire et non démocratique(*), qui conduit à une situation ubuesque où les sociétés de perception décident finalement de leur propre rémunération”, affirment-ils.
“Alors qu’au regard du droit européen la copie privée devrait avoir pour unique objet la compensation d’un préjudice, les montants prélevés aujourd’hui sont sans rapport avec la perte de revenus subie par les ayants droit”, estiment-ils. En 2010, la rémunération pour copie privée avait ainsi dégagé des revenus de l’ordre de 190 millions d’euros, alors que le préjudice véritablement subi avait été évalué à 52 millions d’euros, selon l’Etude 8Advisory.
La rémunération pour copie privée, payée par le consommateur lors de l’achat d’équipements permettant le stockage de données (DVD, disque dur, téléphone, GPS, etc…) est normalementt destinée à compenser le manque à gagner des ayant-droits dû aux copies “licites”. Cette surévaluation du préjudice subi semble alors venir de la prise en compte du piratage, qui ne relève pourtant pas des attributions de la Commission Copie privée.
“Cette hausse des tarifs pénalise gravement le pouvoir d’achat des consommateurs qui paient au final plus cher leurs produits numériques que leurs voisins européens”, et “la nouvelle augmentation demandée par les ayants-droit aboutirait ainsi sur certaines tablettes numériques à une redevance pour copie privée de 60 euros à la charge des consommateurs”, indique le communiqué des industriels.
“Il est possible de sortir de cette crise en mettant en place une juste réforme du système de rémunération pour copie privée s’appuyant, comme l’exige le droit européen, sur la compensation d’un préjudice avéré”, poursuivent-ils.
Le sixième représentant du collège industriels, la Fédération française des télécoms (FFT) n’a pour sa part pas présenté sa démission : “nous ne pouvons accepter les projets de barème proposés par la Commission, nous lui avons fait parvenir des contre-propositions et attendons leur retour pour prendre position”, a-t-elle indiqué.
Du côté des consommateurs, la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers) fera connaître en fin d’année sa décision de continuer à siéger au sein de cette Commission au regard de la prise en compte de ses demandes. Elle demande notamment une refonte de la composition de la Commission afin d’assurer une représentativité égalitaire des différents collèges qui la composent ; une évaluation de notre système, aussi bien sur les méthodes de calcul que sur le niveau de perception, qui constitue, selon l’association, “un des plus élevés d’Europe” ; de la transparence dans l’utilisation de l’ensemble des prélèvements effectués par le monde de la culture et dont le consommateur est toujours contributeur même de manière indirecte.
(*)Jusqu’à la démission des industriels de l’électronique et de l’informatique, la Commission Copie privée était composée de 12 représentants des ayants-droits, de 6 représentants des industriels et de 6 représentants des consommateurs.
