Nous reproduisons les réponses apportées par l’association européenne de l’inudstrie des semi-conducteurs suite à la consultation ouverte par l’Union européenne sur les aides d’Etat.

L’Esia, l’assocation européenne de l’industrie des semi-conducteurs, vient de rendre publiques ses réponses à la consultation de l’Union européenne portant sur les aides d’Etat à la R&D et à l’innovation. En voici le détail :

Prendre en compte le risque des positions monopolistiques générés par les politiques des autres régions :
La Commission européenne devrait considérer comme un élément déterminant de la compétitivité européenne dans le marché mondial, le risque de positions monopolistiques générées par les politiques des autres régions du monde, mettant en danger la microélectronique européenne. Les acteurs étrangers, soutenus par les politiques de soutien de leurs gouvernements nationaux, menacent de contrôler les conditions de concurrence dans la microélectronique grâce à leur position dominante dans la production en volume. Ces aides aboutissent à une distorsion de la concurrence entre l’Union européenne et les autres régions. En fait, la contribution des aides d’État à la R&D et l’innovation dans les budgets de l’industrrie des semi-conducteurs européens sont faibles. En moyenne, l’industrie européenne des semi-conducteurs reçoit environ 1% de son budget de R&D et d’innovation de l’Union européenne et de la Commission européenne, et de 5 à 10% de ce budget de la part des Etats membres. Cette intensité d’aide est remarquablement inférieur à celles des autres régions du monde.

Les règles relatives aux aides d’Etat ne doivent pas pas être interprétées de façon plus restrictive que les règles de l’OMC :
En l’absence de règles du jeu équitables, causée par un fort soutien des gouvernements hors d’Europe et par des règlements sévères à l’intérieur de l’Europe, l’industrie européenne est désavantagée dans la compétition mondiale. Cela est particulièrement le cas pour l’industrie des semi-conducteurs, en dépit du fait que les unités de production associées à des activités de R&D avancée aient un profond impact en termes d’innovation et de créations d’emplois, et puissent être un facilitateur de la chaîne de valeur. Les aides d’État aux technologies clés doivent contribuer à reconstruire l’avenir, et dans ces perspectives, les aides d’État à la production doivent être compatibles avec le marché commun. En évaluant les aides d’État, la Commission européenne devrait s’aligner avec les règles et les pratiques de l’OMC.

Les incitations à la R&D et l’innovation doivent concerner à la supply-chain dans son ensemble, avec le soutien des fonds de cohésion :
La définition et l’interprétation des règles relatives à l’intensité de l’aide doivent être revues ; la partie “innovation”, c’est-à-dire le développement expérimental et les sites pilotes, devraient être admissibles à une intensité d’aide supérieure. Les thèmes concernées devraient être ceux définis comme technologies clés génériques européens en microélectronique, les aides d’État, y compris les fonds structurels pour les investissements et d’autres sources de financement (selon l’étude “Horizon 2020”) doivent être combinées pour soutenir la chaîne d’approvisionnement complète de l’innovation : la recherche, le développement et sites de production pilotes.

Des délais de plus courts sont nécessaires et la preuve de distorsion de concurrence fournis par la Commission :
Les règles de la Commission européenne imposent qu’aucun projet ne puisse commencer avant la fin de l’évaluation qui suit la notification à l’Union européenne des aides d’État à la R&D et l’innovation. Cela prend en général plusieurs mois, et souvent plus d’un an. Il y a donc un grand risque que les règles et procédures ralentissent le démarrage d’activités de R&D urgentes qui devraient normalement favoriser la compétitivité des acteurs européens. Mais, ces retards favorisent effectivement un grand nombre des concurrents non-européens ! Cela est particulièrement vrai pour les marchés où les cycles d’innovation rapides sont de règle. Compte tenu de la nature stratégique de l’industrie de la microélectronique, les processus d’évaluation et les critères pour les grands projets doivent être améliorés.
En particulier, les problèmes se posent à propos de la bureaucratie excessive et les périodes d’attente, et aussi en raison de la confidentialité demandée par la Commission européenne. Une alternative serait que les aides d’État puissent être acceptées selon les exemptions relatives aux technologies-clés génériques et puissent être contrôlées à postériori. Nous sommes également en faveur de la mise en place d’un mécanisme efficace qui permette une transparence totale en ce qui concerne les aides d’État accordées à la R&D et l’innovation, ainsi que pour les pilotes de production. Il serait utile que les experts de la Commission européenne identifient un ensemble de facteurs de distorsion sur les marchés des technologies-clés, à la fois à l’intérieur de l’Europe et au niveau mondial (contrevenant aux règles de l’OMC). La charge de la preuve que l’aide n’est potentiellement pas compatible avec le marché commun doit être apportée par la Commission européenne.

Les crédits d’impôt sont utiles si ils simplifient la bureaucratie, mais ils ne sont pas les meilleurs outils pour tous les acteurs de R&D et l’innovation :
Les incitations fiscales sont un très bon outil pour accroître le volume de R&D en général et accélérer les processus de R&D. Toutefois, dans certains pays, nous pouvons observer une migration complète des aides àla R & D vers des incitations fiscales uniquement. Même si cela peut créer des effets positifs directs sur les bénéficiaires, il est hautement préjudiciable à la coopération en R&D au niveau national et européen, un must pour maintenir et restaurer notre compétitivité industrielle et les écosystèmes. Les subventions directes stimulent la coopération entre les universités et l’industrie et ont un fort impact sur la création directe et indirecte de main-d’œuvre qualifiée.

Les aides d’État doivent contribuer à l’émergence et la stimulation de l’écosystème européen de l’innovation :
L’évaluation des aides d’État doit être examinée à la lumière de leur impact potentiel dans le développement de l’infrastructure et la compétitivité européennes. L’innovation dans la micro-électronique est liée au développement basé sur la science. Par conséquent, les entreprises industrielles ont besoin de combiner les ressources de R&D avec des sources externes de connaissances. Dans la perspective d’un système d’innovation ouverte, une politique adaptée à la R&D & l’innovation doit contribuer à la construction au niveau européen de l’innovation des systèmes d’infrastructure qui transcendent les frontières nationales. Un soutien continu aux clusters européens est d’intérêt public et ne devrait donc pas être considérée comme une distorsion du marché.