Jugées aujourd’hui peu lisibles et trop rigides par la communauté académique, les procédures d’autorisations de création d’entreprise, de concours scientifique, de participation au capital d’une entreprise et de participation aux conseils de gouvernance d’une société seront allégées, en vertu du projet de loi Pacte.

L’article 41 du projet de loi « Pacte » relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 septembre, permettra de créer davantage de passerelles entre le monde de la recherche et le monde de l’entreprise, et donc de renforcer la dynamique d’innovation, source de compétitivité et de croissance pour les entreprises.

Cet article simplifie considérablement les règles encadrant l’implication de chercheurs dans la création et le développement d’entreprises et permet de créer un environnement de confiance. Jugées aujourd’hui peu lisibles et trop rigides par la communauté académique, les procédures d’autorisations de création d’entreprise, de concours scientifique, de participation au capital d’une entreprise et de participation aux conseils de gouvernance d’une société seront allégées. Ces mesures faciliteront la mobilité des personnels de recherche vers l’entrepreneuriat et la consultance scientifique et faciliteront le transfert des résultats de la recherche vers le monde économique.

Les dispositions votées par l’Assemblée Nationale renforcent également le principe du « mandataire unique », qui permet aux entreprises de disposer d’un unique interlocuteur lorsqu’elles souhaitent exploiter des résultats innovants issus de la recherche publique. Cela permettra de faciliter les négociations entre les laboratoires et les entreprises créatrices de nouveaux services ou produits, et donc d’accélérer l’innovation.

« En plus d’être au meilleur niveau mondial sur le plan académique, les chercheurs français sont d’excellents innovateurs. Ils sont aujourd’hui de plus en plus nombreux à souhaiter se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, notamment en créant des start-up. Le gouvernement a souhaité encourager cette dynamique en levant les obstacles qui freinaient encore l’entrepreneuriat des chercheurs. Grâce à l’adoption de ces nouvelles dispositions, la France va être à l’origine de davantage d’innovations de rupture, au bénéfice de la croissance, de l’emploi et de l’ensemble des citoyens », a déclaré Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.