Son rapport considère qu’il conviendrait de renforcer la protection des sous-traitants, notamment sur les conditions de modification et de rupture, la responsabilité du sous-traitant, la propriété intellectuelle.

Le médiateur de la sous-traitance, Jean-Claude Volot, vient de remettre son rapport sur “le dispositif juridique concernant les relations inter-entreprises et la sous-traitance”, à Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, et Hervé Novelli, secrétaire d’État, chargé du Commerce et des PME. Contrairement à ce qui avait été envisagé initialement, il n’est pas, pour l’instant, question de réformer la loi.

Le rapport rappelle en premier lieu qu’une stratégie industrielle ne peut pas se réduire à une stratégie d’achat et qu’au delà de la seule variable prix, c’est, au contraire, en s’inscrivant dans une logique de véritables filières industrielles, que les grands groupes industriels assureront durablement leur compétitivité. En second lieu, comme préalable à toute réflexion sur l’évolution du droit existant, le rapport recommande de mieux faire appliquer les textes applicables. La montée en puissance de la politique de filières et de la médiation de la sous-traitance, permettra, souligne le rapport, de contribuer très largement à cet objectif.

Le rapport considère qu’il conviendrait de renforcer la protection des sous-traitants en favorisant l’établissement d’un contrat écrit équilibré ou, par défaut, l’application de clauses types communes à négocier par filière dans le cadre des comités stratégiques de filières, notamment sur les conditions de modification et de rupture, la responsabilité du sous-traitant, la propriété intellectuelle. Il préconise également d’encourager la reconnaissance par le donneur d’ordre principal des sous-traitants de rang 2 et plus, de manière à éviter les faillites en cascade lorsqu’un fournisseur se retrouve en difficulté.

Le rapport est consultable dans son intégralité ici.