Le Parlement européen a approuvé le recours à la “procédure de coopération renforcée” pour créer un système de brevet communautaire. Tous les États membres, sauf l’Italie et de l’Espagne, ont finalement décidé de participer.

Le Parlement européen a approuvé le 15 février dernier le recours à la “procédure de coopération renforcée” pour créer un système de brevet communautaire. Rappelons que cette procédure permet à certains Etats membres de progresser ensemble lorsqu’un accord unanime ne peut être trouvé. En décembre 2010, douze États membres avaient souhaité recourir à une procédure de coopération renforcée, après avoir constaté que les 27 ne pouvaient s’accorder sur la mise en place d’un système de brevet européen. Tous les États membres, sauf l’Italie et de l’Espagne, ont finalement décidé de participer. Ces deux pays pourront s’associer à l’initiative à tout moment, s’ils le souhaitent.

Le Conseil “Compétitivité”, qui se réunira les 9 et 10 mars prochains, devrait adopter formellement la décision qui autorise la procédure de coopération. La Commission présentera ensuite deux propositions législatives: l’une sur la création du brevet unique (procédure de codécision) et l’autre sur le régime linguistique (procédure de consultation).

Pendant des années, les États membres ont recherché un accord sur un système de brevet unitaire, mais toutes les tentatives pour faire l’unanimité ont échoué, les aspects linguistiques s’étantt avérés particulièrement problématiques. Actuellement, les brevets nationaux coexistent avec le brevet européen, toutefois le système est complexe et coûteux : le brevet européen est dix fois plus cher que le brevet américain correspondant.