Le Fonds de développement économique et social (FDES), qui existait déjà mais qui était en sommeil, va être relancé. Ses moyens seront abondés de 300 M€ dans le cadre de la loi de finances pour 2014.
Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, ont présenté, en Conseil des ministres, une communication relative au dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations.
Afin de répondre à l’urgence sociale lorsqu’elle se manifeste, mais aussi aider les entreprises viables à passer le cap de leurs difficultés actuelles, pour leur permettre de rebondir et profiter de la reprise en cours, un dispositif exceptionnel, ciblé et temporaire va être activé.
Il s’agit de relancer le Fonds de développement économique et social (FDES), qui existait déjà mais qui était en sommeil. Il sera rénové pour en faire un outil d’accompagnement par l’État de la restructuration de certaines entreprises en difficulté. Les moyens du FDES seront abondés de 300 M€ dans le cadre de la loi de finances pour 2014.
La doctrine d’emploi du FDES, actuellement fixée par une circulaire du 26 novembre 2004, sera modernisée de façon à pouvoir répondre aux situations d’entreprises viables offrant des perspectives de rebond, mais nécessitant des efforts de restructuration. Ces situations impliqueront, le plus souvent, un nouvel actionnaire et de nouveaux dirigeants. Le FDES interviendra sous forme de prêts, limités aux cas d’entreprises dont la viabilité est assurée à l’issue de la restructuration, dont les perspectives de rebond sont crédibles, et dont la disparition emporterait parfois des conséquences majeures sur l’ensemble d’une filière ou d’une région. Dans tous les cas, l’État interviendra en cofinancement avec le secteur privé. Les entreprises relevant de grands groupes ne pourront bénéficier de ce dispositif. Les modalités détaillées d’intervention du FDES, notamment les conditions des prêts, seront fixées dans une nouvelle circulaire. L’ensemble du dispositif fera l’objet d’un dialogue étroit avec la Commission européenne pour assurer sa compatibilité avec les règles européennes.
Une équipe interministérielle sera par ailleurs constituée pour une période de 18 mois. Elle pourra intervenir quand l’entreprise est entrée en procédure collective, et sera chargée d’animer le dispositif et d’étudier les cas de reprise et le suivi des restructurations pouvant entrer dans le cadre de ce dispositif exceptionnel et temporaire. Elle sera placée auprès du Comité Interministériel des restructurations industrielles (CIRI).
Dans les cas où des entreprises en procédure collective seraient contraintes de licencier de manière importante leurs salariés sans pouvoir financer leur reclassement, un mécanisme d’accompagnement renforcé sera mis en place pour faciliter un retour rapide à l’emploi.
En parallèle de ce dispositif exceptionnel et temporaire, le gouvernement engage un travail de fond pour favoriser l’émergence d’acteurs privés pour la mise en œuvre d’opérations de reprise et de restructuration.
À cette fin, le régime juridique des procédures collectives sera réformé d’ici la fin de l’année, afin de renforcer les chances de redressement des entreprises en difficulté. La réforme sera guidée par quatre objectifs : faciliter l’accès des entreprises aux procédures de prévention (mandat et conciliation) pour maximiser leurs chances de redressement ; renforcer la possibilité pour les créanciers de soumettre des propositions de plans pour permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif si le chef d’entreprise est défaillant ou si ses propositions sont insuffisantes ; simplifier au maximum les procédures de liquidation des TPE, afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir immédiatement et de repartir aussitôt vers une nouvelle activité ; améliorer la situation des créanciers en procédure collective pour les inciter à injecter de l’argent frais pour faciliter les restructurations.
Par ailleurs, dans le prolongement de la récente réforme du code des assurances, les initiatives en cours pour développer une offre de financement supplémentaire pour les entreprises, notamment les ETI en difficulté, seront encouragées. Bpifrance contribuera à faire émerger ces initiatives. Le Gouvernement prévoit une mise en place de ces nouveaux outils courant 2014.
