La médiation inter-entreprises vient de se voir confier par les pouvoirs publics la mission de traiter les litiges liés à la propriété intellectuelle entre entreprises, mais aussi entre entreprises et laboratoires.

Conformément au plan “Une nouvelle donne pour l’innovation”, annoncé le 4 novembre 2013, la médiation inter-entreprises vient de se voir confier par les pouvoirs publics la mission de traiter les litiges liés à la propriété intellectuelle entre entreprises, mais aussi entre entreprises et laboratoires, d’étendre à l’ensemble des grandes entreprises la charte de bonnes pratiques à destination des PME innovantes, et d’élaborer une feuille de route pour fluidifier l’octroi du crédit impôt-recherche.

La médiation des marchés publics devra pour sa part mobiliser les acheteurs pour atteindre l’objectif de 2% de commandes publiques consacrées à l’innovation, et formuler des recommandations pour mieux prendre en compte l’achat innovant dans le droit.

En 2013, la médiation inter-entreprises a permis de résoudre 80% des 1000 dossiers traités : retards de paiement, ruptures brutales de contrat, modalités de commandes ou de livraisons imposées…

La médiation inter-entreprises intervient à la demande de toute entreprise ou groupement professionnel, quelque soit sa taille ou son secteur d’activité, en cas de difficultés dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat.

La médiation des marchés publics répond, quantà elle, à la nécessité d’améliorer les pratiques d’achats entre les entreprises et les acteurs publics (collectivités territoriales, hôpitaux, ministères, entreprises publiques…).

Pierre Pelouzet est le médiateur Inter-entreprises, Jean-Lou Blacher, le médiateur des marchés publics.