Le coût d’un brevet européen est actuellement dix-huit fois plus élevé que celui d’un brevet américain (36000 euros en Europe contre 2000 euros aux Etats-Unis). Il est de seulement 600 euros en Chine. Il devrait être ramené à 6500 euros, puis à 5000 euros à l’issue d’une période transitoire.

Les ministres européens de l’industrie viennent de donner leur accord à la création d’un brevet unique européen, un projet en gestation depuis 30 ans qui devrait enfin aboutir sous réserve de l’approbation du Parlement européen et après avoir surmonté quelques obstacles juridiques.

Michel Barnier, Commissaire européen
en charge du marché intérieur

“C’est une décision historique qui va stimuler l’innovation et la croissance”, a affirmé Michel Barnier, Commissaire européen en charge du marché intérieur.

Concrétement, le brevet unique européen devrait faciliter les démarches de protection de la propriété industrielle dans l’Union européenne et en réduire significativement le coût. Aujourd’hui, un brevet doit être obtenu puis validé pour chacun des 27 Etats membres, alors qu’aux Etats-Unis ou en Chine, une seuke démarche suffit. Résultat : le coût d’un brevet européen, s’il est destiné à protéger une invention dans l’ensemble de l’Union européenne, est dix-huit fois plus élevé que celui d’un brevet américain (36 000 euros en Europe contre 2 000 euros aux Etats-Unis). Il est de seulement 600 euros en Chine, a précisé Michel Barnier. On comprend alors mieux que les Etats-Unis et la Chine soient devenus les champions du dépôt de brevets avec respectivement 224 000 et 172 000 brevets en 2011, contre seulement 60 000 brevets pour les entreprises de l’Union européenne.

Dans un premier temps, le coût du brevet unitaire devrait être ramené à 6 500 euros, puis à 5 000 euros à l’issue d’une période transitoire. “C’est une réduction considérable des charges pesant sur les entreprises, surtout pour les PME qui se protégeaient mal ou qui ne se protégeaient pas”, a souligné Michel Barnier.

En outre, la mise en place d’une juridiction commune aux Etats membres permettra d’assurer une meilleure sécurité juridique, une cohérence dans le contentieux des brevets, une réduction du coût des procédures contentieuses et une plus grande efficacité dans la lutte contre la contrefaçon des brevets.

Actuellement, le titulaire d’un brevet doit engager une action en justice devant la juridiction compétente de chaque Etat membre où son brevet a été validé. A l’avenir, il lui suffira de s’adresser à la juridiction unifiée des brevets, dont la décision sera applicable sur l’ensemble du territoire des Etats signataires de l’accord. Paris a été choisie comme localisation pour le siège de la division centrale de la Cour de Première Instance. Il y aura deux antennes à Londres et Munich.

Le brevet unique européen fait l’objet d’une coopération renforcé entre 25 Etats membres de l’Union européenne sur 27, l’Espagne et l’Italie ayant refusé d’y prendre part pour protester contre le fait que les brevets ne soient traduits que dans trois langues (l’allemand, l’anglais et le français). Ces deux pays ont déposé des recours en justice. La cour européenne de justice devrait bientôt faire connaître ses conclusions sur la question. La création du brevet européen avait déjà été repoussé en juin à la suite d’un désaccord entre le Parlement européen et les Etats membres.

Le premier brevet européen pourrait être déposé en 2014, selon la Commission.