Les parlementaires estiment que le Conseil européen s’est livré à ”un vote surprise de dernière minute qui a entraîné la suppression de trois articles essentiels”. Pour cette raison, ils décident de reporter le leur.

Ratifié par 25 chefs d’Etat européens sur 27 lors du dernier Conseil européen, le brevet européen semblait pouvoir enfin devenir une réalité. Ce ne sera pas le cas, du moins pas dans les semaines qui viennent. Le Parlement européen a, en effet, reporté son examen prévu début juillet, estimant qu’il s’agissait “d’un vote surprise de dernière minute du Conseil européen qui avait entraîné la suppression de trois articles essentiels”.

A la demande des Britanniques, les chefs de gouvernement ont supprimé les articles qui définissent le rôle joué par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre du brevet européen.

Ce n’est pas du goût des parlementaires qui rappellent que le Conseil européen “avait promis, le 2 décembre 2011, de statuer sur la loi telle qu’elle se présentait à l’époque, à condition que le Parlement fasse de même”. Le changer à présent reviendrait à une “violation scandaleuse” de la procédure, affirment-ils. Si rien n’est modifié, “le cas ira directement à la Cour européenne de justice”, menacent-t-ils.