Le plan d’action que vient de présenter Bruxelles constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l’Union européenne capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.

La Commission européenne vient de présenter un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union européenne afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises. Les règles existantes en matière de TVA doivent être mises à jour dans les plus brefs délais afin de pouvoir mieux soutenir le marché unique, faciliter les échanges transfrontaliers et suivre l’évolution de l’économie numérique et mobile actuelle, affirme la Commission.

Le « manque à gagner de TVA », qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les Etats membres, s’est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013. La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l’origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union. Dans le même temps, le système de TVA actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne.

Les Etats membres ont la possibilité de récupérer 80% de ce manque à gagner en « mettant fin aux opérations de récupération de la TVA ». « Il est temps de traiter les opérations transfrontalières tout simplement comme des opérations domestiques, et de considérer que l’ensemble de notre marché unique est notre marché domestique », a expliqué Pierre Moscovici, commissaire chargé des Affaires économiques. La proposition de la Commission sur ces règles régissant « un espace TVA unique » dans l’Union européenne, devrait être détaillée l’an prochain.