Le système d’amendes sera à l’avenir plus efficace et plus dissuasif. Le plafond des amendes sera ainsi porté de 375000 euros à 2 millions d’euros.

A l’appui des données du cabinet d’études Altares, le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a précisé, lors d’une conférence de presse, que 15000 défaillances sont liées chaque année aux délais de paiement. “C’est une perte d’opportunité pour notre économie, ce sont des licenciements, ce sont des pertes d’activité absolument non justifiées en termes réels, c’est 15 milliards d’euros qui sont en quelque sorte transférés de certains acteurs économiques vers d’autres et qui font qu’aujourd’hui on a des PME et des TPE qui sont principalement victimes de ces délais de paiement, qui sont la principale banque française, de fait, au bénéfice parfois d’autres PME et ETI, de grands groupes ou d’acheteurs publics”, a-t-il souligné.

“Nous sommes dans une situation aujourd’hui qui est à la fois injuste, très profondément, inefficace, sur le plan économique, et qui fait que la diminution des retards de délais de paiement doit être une priorité”, a-t-il souligné. Le retard moyen de règlement des fournisseurs s’élève à 13,6 jours de dépassement par rapport aux délais légaux qui sont, selon les natures de paiement, de 60 jours ou de 45 jours. Seul un tiers des entreprises françaises payent toutes leurs factures en temps et en heure, et 8 % des entreprises décalent leur règlement de plus de 30 jours.

Pour lutter contre ces excès, 186 procédures ont été lancées, 110 sanctions ont été prononcées pour un montant de 3,5 millions d’euros d’amendes, et 76 procédures sont en cours. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, qui a créé un régime de sanctions administratives pour non-respect des délais de paiement, ce sont au total plus de 6,3 millions d’euros de sanctions qui ont été prononcées. Et désormais, les entreprises publiques qui sont régulièrement pointées du doigt, seront également soumises à ces contrôles, et susceptibles aussi d’être sanctionnées.

Le ministre a également précisé que ce système d’amendes serait à l’avenir plus efficace et plus dissuasif. Le plafond des amendes sera ainsi porté de 375000 euros à 2 millions d’euros.