Le manque à gagner pour les ayants droits serait de 51,8 millions d’euros pour l’audio, alors que la rémunération qu’ils perçoivent réellement est de 86 millions d’euros, et de 0,37 millions d’euros pour les oeuvres audiovisuellles, alors que la rémunération qu’ils perçoivent est de 86 millions d’euros, et la totalité des sommes collectées actuellement est de 180 millions d’euros.
“La commission chargée de fixer les barêmes de redevance pour copie privée a été incapable de réunir un consensus et impose toujours plus lourdement le consommateur avec un manque de cohérence complet, régulièrement sanctionné par le conseil d’Etat”, dénoncent les fabricants d’appareils et supports d’enregistrement (enregistreurs numériques, disques durs, clés USB, CD, DVD…) respectivement représentés par le Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels) et le SNSII (Syndicat national des supports d’image et d’information).
Selon ces deux organismes professionnels, la méthode de calcul que la commission copie privée utilise n’est pas conforme au cadre juridique français et européen et aboutit à une surimposition des consommateurs à hauteur d’environ 100 millions d’euros, principalement du fait de la vidéo.
Fin 2011, les parties prenantes s’étaient accordées sur la nécessité de remplacer le texte de loi transitoire par une loi plus ambitieuse et plus novatrice. L’acceptation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat a depuis relancé l’actualité d’une telle réflexion. Dans ce cadre, le Simavelec et le SNSII souhaitent que le nouveau texte revienne au principe de base qui prévoit la compensation d’un préjudice (par opposition à la pratique actuelle de taxation d’un potentiel de copie que l’on peut assimiler aux actes de piratage) et organise une “séparation des pouvoirs”. Selon eux, les organismes qui fixent les montants devant être distincts de ceux qui ont la charge de les collecter et de ceux qui en assurent la répartition, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
“Par analogie, si vous deviez décider vous-même de votre salaire, il serait sans aucun doute surévalué. Et bien, c’est ce qu’il se passe à la Commission copie privée. Le conseil constitutionnel devra donner son avis sur la QCP avant le 15 août prochain. S’il se prononçait en faveur du régime existant, nous déposerions une plainte devant la Commission européenne”, précise Bernard Heger, délégué général du Simavelec, qui affirme par ailleurs que “le droit n’est pas appliqué. En particulier, le remboursement de la redevance payée par les professionnels, prévu par les textes actuels, n’est pas effectué”.
Pour justifier ces procédures, les industriels ont évalué le préjudice subi en suivant la méthode utilisée par Tera Consultants pour la Sacem. Il en ressort que le manque à gagner pour les ayants droits serait de 46,5 millions d’euros pour l’audio, alors que la rémunération qu’ils perçoivent réellement est de 86 millions d’euros, et de 0,37 millions d’euros pour les oeuvres audiovisuellles, alors que la rémunération qu’ils perçoivent est de 86 millions d’euros, et que la totalité des sommes collectées actuellement est en fait de 180 millions d’euros. Or une nouvelle méthode de calcul des ayants droits porterait désormais cette somme à 625 millions d’euros ! Aussi, pour les industriels, il est clair que ces montants ne représentent pas le préjudice pour copie privée mais l’évaluation du manque à gagner dû au piratage, ce qui n’est pas légitime. Cela justifie à leurs yeux une réforme en profondeur du mode de calcul de la redevance pour copie privée avec des barêmes qui devront être fixés par une autorité indépendante des intérêts des ayants droits, des consommateurs et des industriels. Les sommes devront être collectées par les industriels via une entité du type “éco-organisme”, puis reversées aux différentes sociétés de perception représentant les ayants droits.
