La majorité des mesures garantissant des exonérations fiscales jusqu’en 2040 en faveur du programme 777X de Boeing, pour un montant de près de 9 milliards de dollars, sont illégales au vu du droit de l’OMC.

Le panel à l’OMC chargé d’examiner la conformité avec le droit de l’OMC des mesures fiscales adoptées en 2013 par l’Etat de Washington, au profit de l’industrie aéronautique américaine, vient de rendre sa décision. Ces conclusions confirment que la majorité des mesures garantissant des exonérations fiscales jusqu’en 2040 en faveur du programme 777X de Boeing, pour un montant de près de 9 milliards de dollars, sont illégales au vu du droit de l’OMC. Elles constituent une entrave avérée aux règles qui établissent un cadre de concurrence équitable dans le commerce international.

La France se félicite des conclusions de ce panel. Elles montrent, selon Bercy, que les Etats-Unis ont non seulement ignoré les premières décisions de l’OMC, mais ont même décidé de prolonger une mesure condamnée. Les Etats-Unis devront se mettre en conformité rapidement avec la décision qui vient d’être rendue et supprimer ces mesures illégales. A défaut, l’Union européenne sera en capacité juridique de mettre en place des mesures de rétorsion commerciales visant les importations en provenance des Etats-Unis.

Cette décision fait suite à d’autres décisions favorables à l’Union européenne. Ainsi en 2012 des subventions mises en œuvre par la Nasa et le Département américain de la Défense avaient déjà été condamnées à l’OMC car elles bénéficiaient à Boeing. Les mesures prises par les Etats-Unis pour se mettre en conformité avec les recommandations de l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC sont en cours d’examen pour ce cas. Il devrait rendre prochainement sa décision.