La Commission européenne vient de présenter deux propositions législatives dont l’application entraînerait une réduction du coût des brevets en Europe allant jusqu’à 80%.

Malgré le blocage de la Cour européenne de justice de Luxembourg que nous avions précédemment mentionné, concernant le brevet unique, la Commission européenne persiste et signe en présentant deux propositions législatives dont l’application entraînerait une réduction du coût des brevets en Europe allant jusqu’à 80%.

Les projets de règlement vont maintenant être transmis au Conseil et au Parlement européen pour examen. La Commission espère que l’Espagne et l’Italie, qui ne comptent pas encore parmi les pays participants, prendront part à cette coopération renforcée.

Rappelons que le système de brevet actuel en Europe est très coûteux et très complexe, surtout dans la phase qui suit la délivrance du brevet, ce qui est généralement reconnu comme une entrave à l’innovation. L’Office européen des brevets (OEB), qui fait partie de l’Organisation européenne des brevets, structure intergouvernementale regroupant 38 pays (les 27 pays de l’Union européenne et 11 autres pays européens), est chargé d’examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets européens sous réserve du respect de certaines conditions. Toutefois, pour qu’un brevet soit valable dans un État membre, l’inventeur doit en demander la validation dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection. Cette procédure entraîne des frais de traduction et des coûts administratifs considérables, pouvant atteindre environ 32 000 euros pour une validation dans les 27 états membres, dont 23 000 euros pour les seules traductions. À titre comparatif, le coût moyen d’un brevet aux États-Unis est de 1 850 euros.

De surcroît, le maintien en vigueur des brevets impose l’acquittement de taxes annuelles dans chaque pays, et tout transfert du brevet ou contrat de licence en vue de l’exploitation de l’invention brevetée doit être enregistré de la même manière.

Grâce aux mesures proposées par la Commission, après une période de transition durant laquelle le coût d’un brevet européen ayant un effet unitaire dans 25 états membres sera inférieur à 2 500 euros, ce coût ne sera plus, à terme, que de 680 euros.