Les industriels demandent une réforme de la la Commission Copie Privée. Dénonçant des tarifs prohibitifs, ils sont prêts à s’impliquer dans cette réforme.

Pour la sixième fois consécutive, le Conseil d’Etat a donné raison aux fabricants et aux sites de vente en ligne de matériels électroniques et numériques en décidant l’annulation d’une décision de la Commission pour Copie Privée.

Pour les industriels et les distributeurs, “cela démontre, une fois de plus, que le système français de redevance pour copie privée n’est plus adapté à l’environnement numérique et est non conforme au droit européen. Depuis 2006 la commission copie privée refuse de prendre en compte les décisions de la Cour de justice de l’union européenne comme des tribunaux français et adopte des tarifs illégitimes, qui sont les plus élevés d’Europe par habitant”, estiment-ils dans un communiqué commun de la Fevad, du Secimavi, du Sfib, du Simavelec, du SNSII et du Gitep TICS (vente à distance, technologies de l’information, audio-visuel, supports d’image et d’information).

“De fait, la situation actuelle est totalement néfaste pour l’écosystème culturel et numérique dans son ensemble : les tarifs sont excessifs pour les consommateurs français, destructeurs pour l’emploi en France, pénalisants pour les rentrées fiscales de l’Etat et contreproductifs à terme pour les ayants droit”, poursuivent-ils.

Dans ces conditions, ils rappellent qu’ils n’ont eu d’autre choix, en 2012, que de quitter la Commission pour Copie Privée. Pour autant, ils ne remettent aucunement en cause la légitimité d’une juste compensation des ayants droit au titre de l’exception pour copie privée.

“Il faut donc impérativement réformer un système qui est aujourd’hui à bout de souffle, en s’appuyant comme l’exige le droit européen, sur la juste compensation d’un préjudice avéré”, concluent-ils.