Couverture ElectroniqueS n°127

Dès 2008, le crédit impôt-recherche devrait passer de 10 % à 30 % des investissements de R&D, jusqu'à un maximum de 100 M d'euros de dépenses, et ne devrait plus donner lieu à un contrôle fiscal systématique. La réforme du crédit impôt-recherche, sous réserve d'être votée en l'état par le Parlement, a de quoi satisfaire les entreprises qui investissent en R&D, particulièrement dans le domaine de l'électronique où les dépenses de R&D sont bien souvent conséquentes. Le projet de loi de finances 2008, présenté le 26 septembre dernier, prévoit en effet de porter le crédit impôt-recherche de 10 % à 30 % des investissements de R&D, jusqu'à un maximum de 100 millions d'euros de dépenses pour chaque entité juridique (contre un plafond de 16 millions d'euros avec le dispositif actuel). La première année, il sera même porté à 50 %. Au-delà du seuil de 100 millions d'euros de dépenses que n'atteignent pas la plupart des sites industriels de l'électronique en France, le crédit impôt-recherche sera limité à 5 %. Régularisation dans un délai de trois moisPar rapport à l'ancienne formule, le délai de réponse de l'administration sera de trois mois au lieu de six actuellement grâce à la procédure du rescrit fiscal qui permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable aux autorités fiscales. La demande de crédit impôt-recherche ne donnera ainsi plus lieu au sempiternel et tant redouté contrôle fiscal, a promis Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat aux Entreprises, lors des cinquièmes Assises de la filière électronique. « C'est un effort sans précédent en France, puisque 3 milliards d'euros seront consacrés à cette mesure en année pleine, contre 800 millions d'euros actuellement », a-t-il précisé. Le dispositif actuel sera également simplifié. Il est aujourd'hui calculé en fonction de la dépense effectuée, mais aussi de la variation par rapport aux années précédentes, avec un malus (une part négative à reporter sur les années suivantes en cas de baisse des dépenses). Il sera désormais calculé uniquement sur les dépenses effectives de l'année en cours, sans référence aux années précédentes, donc également si les dépenses de recherche diminuent d'une année sur l'autre. Compte tenu de tous ces éléments, il n'est pas étonnant de n'entendre que des réactions positives de la part des industriels. Tant que la loi n'est pas votée, ils se veulent néanmoins prudents. « Ce serait un très net progrès si le nouveau crédit impôt-recherche était adopté selon les dispositions prévues. Dans une industrie cyclique comme celle des semiconducteurs, cela permettrait de sécuriser les programmes de R&D, alors que dans la configuration actuelle, ce crédit arrive au plancher de 10 % en cas de baisse des dépenses, même si celles-ci sont conséquentes », explique Laurent Gouzènes, vice-président du Sitelesc et président de la commission chargée des études économiques. « Nous demandons en outre une éligibilité au crédit impôt-recherche pour les dépenses liées aux travaux de normalisation et de standardisation. Aujourd'hui, la formule est très limitée pour ce type de travaux. Un amendement visant à les faire reconnaître à part entière dans la R&D sera déposé », ajoute-t-il. A cause des contrôles fiscaux, de nombreuses PME ne demandaient pas de crédit impôt-recherche et les grands groupes devaient s'entourer de fiscalistes. La simplification apportée constitue donc tant pour les unes que pour les autres une grande avancée et devrait entraîner une augmentation significative des dépenses de R&D en France. « Il reste à savoir comment sera appliquée la loi et quelles seront précisément les dépenses éligibles. C'est le ministère de la Recherche qui donnera sa vision de la recherche et donc de ce qui pourra être demandé au titre du crédit impôt-recherche. Nous craignons que les chercheurs publics aient une vision très académique et qu'ils attendent ainsi des entreprises des améliorations substantielles et non pas seulement des améliorations incrémentales dans le cadre de nos travaux de recherche. La recherche vue par un universitaire et celle vue par une entreprise ne sont pas, bien souvent, de la même nature », souligne Laurent Gouzènes. Au niveau juridique, l'avis d'un expert n'est pas opposable. Si l'administration décide de s'adjoindre un expert technique, elle se tournera vers un universitaire, ce qui pourrait être dommageable pour l'entreprise. La seule parade est de monter un bon dossier. Cela représentera un gros travail, mais celui-ci sera toujours utile, car le contenu de ce dossier pourra par exemple être mis à profit lors du dépôt de brevets. L'entreprise devra aussi trouver un expert pour analyser le dossier dans les délais impartis, lesquels sont désormais de trois mois au maximum dans le cadre de la nouvelle loi. Si elles sont généralement toutes satisfaites, les PME et les grands groupes apprécient toutefois de manière sensiblement différente les nouvelles dispositions. Les plus grandes entreprises dont les dépenses de recherche sont les plus élevées souhaiteraient, en effet, qu'il n'y ait plus du tout de plafond au montant des dépenses éligibles. En revanche, pour Yves Bourdon, directeur général d'Eurotech France (ex-Erim) et président de Jessica France, « le plafond de 100 millions d'euros est trop élevé. Il aurait été préférable de l'abaisser, par exemple à 10 millions d'euros, et d'aider davantage les PME avec l'argent disponible. Cette réforme va cependant dans le bon sens, car elle permettra d'améliorer les fonds propres de nos entreprises, à condition qu'elles soient au courant du dispositif. Le problème du contrôle devra être résolu. Pour cela, il faudrait que le crédit impôt-recherche soit labellisé par Oséo, une Drire ou un expert indépendant. J'ai bénéficié plusieurs fois du crédit impôt-recherche et, à chaque fois, on m'a dit que je ne faisais pas de la recherche fondamentale. Or, dans une PME, il n'y a pas de recherche fondamentale. Il faudrait lever cette ambiguïté », estime-t-il.

Le crédit impôt-recherche « ne donnera plus lieu au sempiternel contrôle fiscal »

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