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L’Europe adhère au traité sur l’enregistrement international des dessins et modèles
La Commission européenne vient de soumettre à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à Genève, son instrument d’adhé… La Commission européenne vient de soumettre à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à Genève, son instrument d’adhésion concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Cette adhésion permettra aux entreprises de l’Union européenne d’obtenir,…
