Le Crédit impôt-recherche, le dispositif Jeune entreprise innovante, le Small Business Act et l’investissement direct dans les PME sont quatre dispositifs cruciaux pour maintenir l’investissement dans les PME de l’innovation
Depuis novembre 2011, plus de 5000 PME innovantes ont été consultées pour échanger autour de quatre dispositifs jugés cruciaux pour maintenir l’investissement dans les PME de l’innovation. Menées autour d’une proposition de manifeste, les discussions ont permis de converger vers l’idée selon laquelle au-delà des propositions de chaque catégorie d’acteur de l’innovation, ces quatre dispositifs doivent être renforcés pour encourager la croissance des PME.
Premier dispositif essentiel : le crédit impôt-recherche. Créé en 1983 et modifié par les lois de finances de 2004 et de 2008, le crédit d’impôt recherche a pour objectif de soutenir les entreprises dans leur effort de R&D afin d’accroître leur compétitivité. Son mécanisme est simple : un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D est accordé jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.
Deuxième dispositif jugé primordial : le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI). Créé en 2004, il permettait à des PME investissant 15% de leur budget en R&D de bénéficier d’avantages fiscaux et d’abattements de charges pendant 8 ans. Il favorisait ainsi l’éclosion de sociétés innovantes en leur permettant d’investir en équipes de recherche hautement qualifiées dès leur création. Ce statut a été modifié par la Loi de Finances 2011 : réduction de sa durée à 7 ans, diminution progressive et plafonnement des abattements de charges à partir de la 4ème année d’existence, enfin application rétroactive des mesures pour les JEI déjà créées et donc déjà engagées sur des investissements planifiés. Cette modification s’est opérée de façon abrupte, elle a été appliquée à toutes les JEI sans que celles-ci n’aient le temps de s’y préparer et sans aucun aménagement. Celles-ci avaient bâti un business plan prenant en compte cette exonération, et le fait de revenir dessus en cours d’exécution a créé une instabilité juridique et fiscale lourde de conséquences, fragilisant voire mettant en péril certaines jeunes entreprises en croissance. Elles ont dû cette année réduire leurs investissements, conduire des plans sociaux ou une restructuration pour les plus engagées.
Troisième proposition : créer un Small Business Act (SBA) à la française. L’accès des PME aux marchés publics est un enjeu capital qui doit permettre à ces entreprises de trouver des relais de croissance face à la puissance des grands groupes, et leur permettre de grandir pour devenir des ETI. Le modèle en la matière est le Small Business Act américain. Grâce à ce dispositif, 25% des marchés publics fédéraux bénéficient aux PME américaines, à comparer à une participation de 12% des PME dans les marchés publics de l’Etat français. En Grande-Bretagne, le gouvernement actuel affiche une claire volonté d’utiliser les marchés publics comme stimuli de l’innovation. Il s’est engagé, début 2011, à ce que 25% des achats publics soient adressés à des PME, soit, en quelques années, un quasi doublement par rapport au niveau actuel. La France, pour sa part, ne s’est pas positionnée sur un projet de SBA européen, ou en Europe.
Quatrième mesure privilégiée par le manifeste : l’investissement direct dans les PME. La loi “Tepa ISF” instituée en 2007 proposait une mesure à destination des PME, sur le principe d’une réduction de 75% du montant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), jusqu’à 50 000 euros par an, accordée aux contribuables qui investissent dans des PME non cotées, ou effectuent des dons aux établissements publics d’enseignement et de recherche ou aux fondations d’utilité publique. Ce dispositif a permis de lever près de 900 millions d’euros investis dans les PME en capital d’amorçage et en développement, doublant le montant des fonds investis en capital privé dans ces entreprises. Dans le cadre du PLF 2011, une rectification est venue ramener la déduction fiscale de 75% à 50% du montant de l’ISF investi par les contribuables, rendant ces investissements dits “à risque” moins attractifs, et instituant des doutes compte tenu de l’instabilité du dispositif lui-même.
Ce manifeste est porté par les pôles de compétitivité Systematic Paris-Region, Cap Digital, Images & Réseaux, Minalogic, Solutions Communicantes Sécurisées, avec le Syntec Numérique, le Comité Richelieu, PME Finance, CGPME Paris Ile de France, la Fieec, l’Afdel, Synnov, le Retis, et avec la participation des pôles de compétitivité Alsace Biovalley et Medicen.
