la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) recommande au législateur de mieux encadrer l’usage d’un fichier central des données et les possibilités de reconnaissance faciale.

Alors que les sénateurs examinent à partir de ce jeudi 3 novembre la proposition de loi créant une carte d’identité électronique, la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) recommande au législateur de mieux encadrer l’usage d’un fichier central des données et les possibilités de reconnaissance faciale. “En l’état, la proposition de loi pourrait menacer, sur plusieurs points, les libertés individuelles“, estime la Cnil.

La proposition de loi visant à instaurer une carte d’identité électronique avait été adoptée par l’Assemblée nationale en juillet. Elle prévoit un seul et même fichier central pour la carte d’identité électronique et le passeport biométrique. Si la création de cette base centralisée de données biométriques est maintenue, la Cnil souhaite l’instauration de garanties supplémentaires de protection de ces données.

La Cnil est également très critique sur les possibilités de reconnaissance faciale à partir des photographies de la carte d’identité électronique. Elle souhaite l’établissement d’un “cadre juridique spécifique et limité” sur les technologies de reconnaissance faciale qui devraient faire l’objet d’expérimentations préalables.

Le projet inclut en outre l’installation, facultative, d’une puce dite de e-services, qui permettra d’apposer des signatures électroniques sur Internet pour des échanges commerciaux et administratifs. La Cnil recommande au législateur de prévoir plus clairement que seules les données personnelles nécessaires aux transactions seront communiquées, sans possibilité de suivi des transactions sur Internet.