Selon “01net”, le rapporteur du Conseil d’Etat vient de demander l’annulation et le recalcul des barèmes appliqués aux appareils permettant la copie privée d’œuvres artistiques.

Selon “01net”, le rapporteur du Conseil d’Etat vient de demander l’annulation de la décision de la commission copie privée, du 17 décembre 2008 qui fixe les barèmes de la plupart des appareils assujettis à cette taxe, à l’exception principalement des tablettes ou des GPS.

“Son annulation signifierait une remise à plat quasi intégrale des montants de la rémunération pour copie privée en France“, affirme 01net.

La demande en annulation est faite pour le motif suivant : les barèmes actuels n’excluent pas les entreprises et professionnels, qui ne devraient pas payer de redevance. Le rapporteur se réfère pour cela à un arrêt de 2010 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Il a par ailleurs demandé que les barèmes pour les particuliers soient recalculés, précise 01net. Le Conseil d’Etat dispose d’un mois pour rendre sa décision.