Dix pays européens, dont la France, demandent la mise en place d’un brevet européen. En l’absence de l’accord des 27 Etats membres, la Commission est prête à instaurer un tel brevet dans les pays européens qui le souhaiteront.

Dix pays européens, dont la France, demandent la mise en place d’une coopération renforcée pour parvenir à la création rapide du brevet de l’Union européenne, a annoncé le gouvernement français. Dans une lettre adressée à Michel Barnier, Commissaire européen en charge du marché intérieur, les ministres de l’Economie de ces 10 pays demandent l’ouverture de cette procédure de coopération renforcée rendue possible par le traité de Lisbonne. Les ministres signataires ont exprimé le vœu que le plus grand nombre de pays européens fassent le choix de rejoindre leur initiative dès le Conseil compétitivité du 10 décembre, indique le communiqué.

Fin novembre, la Commission européenne s’était déjà dite prête à mettre en place un brevet européen dans certains états seulement, si elle en recevait la demande, compte tenu de l’impossibilité de trouver un accord unanime entre les 27 gouvernements européens.

Les pays demandeurs sont, outre la France, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède. “L’Europe est la seule zone économique majeure au sein de laquelle les entreprises ne disposent pas d’un brevet unique, ce qui entraîne des coûts de recours aux outils de protection de la propriété intellectuelle très élevés“, rappellent Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, Eric Besson, le ministre de l’Industrie, et Laurent Wauquiez, le ministre des Affaires européennes.

Actuellement, il faut compter jusqu’à 20 000 euros, dont 14 000 euros de traduction, pour valider un brevet dans seulement la moitié des pays de l’Union européenne, contre environ 1 850 euros aux Etats-Unis.

La Commission européenne avait proposé un régime basé sur trois langues officielles de l’Union européenne (anglais, français et allemand) pour ramener les coûts de traduction à environ 680 euros. Une querelle linguistique entre états européens était alors née, l’Espagne et l’Italie jugeant notamment “discriminatoire” le fait que leurs langues nationales ne soient pas reconnues au même titre pour valider ce document.