L’Irlande a déjà annoncé qu’elle allait intenter un recours contre cette décision des instances européennes et Apple a déclaré que cette décision “aura un effet profond et néfaste sur l’investissement et la création d’emplois en Europe”.

La Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Elle juge cette pratique illégale au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, estimant que “ces aides ont a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années”. Elle demande à l’Irlande de récupérer “les aides illégales”, ce dont les autorités de ce pays, qui a accueilli de nombreuses entreprises américaines sur son sol, se refuse à faire…

« Les Etats membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 », soutient la Commission européenne.

“Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, car il confère à l’entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d’imposition”, justifie-t-elle. La Commission peut ordonner qu’une aide d’Etat perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l’occurrence. Elle demande ainsi à l’Irlande de récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d’euros, plus les intérêts.

En réalité, le traitement fiscal accordé par l’Irlande a permis à Apple d’éviter l’impôt sur pratiquement l’intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l’ensemble du marché unique de l’Union européenne. Cela est dû à la décision d’Apple d’enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus. Si d’autres pays venaient à exiger d’Apple qu’elle paie davantage d’impôts sur les bénéfices sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales, cela réduirait le montant à récupérer par l’Irlande.

Le montant d’impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d’Apple qu’elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement. Ceux-ci sont menés par Apple aux Etats-Unis au nom d’Apple Sales International et d’Apple Operations Europe.

L’Irlande nie toute aide d’Etat

L’Irlande a déjà annoncé qu’elle allait intenter un recours contre cette décision des instances européennes. « Je suis en profond désaccord avec la décision de la Commission », déclare le ministre des Finances irlandais, Michael Noonan, dans un communiqué. Apple a également annoncé son intention d’interjeter appel. « Cette décision aura un effet profond et néfaste sur l’investissement et la création d’emplois en Europe », estime l’entreprise américaine.

La semaine dernière, le Trésor américain avait haussé le ton dans la dispute qui l’oppose à la Commission européenne sur le traitement fiscal des aides aux multinationales américaines qui, outre Apple, concerne aussi Starbucks, Fiat-Chrysler et Amazon. Dans un Livre blanc de 26 pages transmis à Bruxelles, il dénonce les investigations de la Commission sur le traitement fiscal des aides d’Etat et leur rétroactivité.