La Commission de la copie privée – prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle – est reconstituée.

Un arrêté de nomination des membres du collège des fabricants et importateurs, cosigné par Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, a été publié au journal officiel le 29 août 2015. Par cet arrêté, la Commission de la copie privée – prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle – est reconstituée.

Cinq organisations professionnelles (Afnum, Fevad, Secimavi, SFIB et FFT) ont ainsi été nommées pour renouveler le collège des représentants des fabricants et importateurs de supports et matériels assujettis à la rémunération pour copie privée. Cette nomination permet de reprendre les travaux avec l’ensemble des membres après une interruption de trois ans