La Commission européenne vient de présenter une proposition visant à réduire les coûts de traduction pour le futur brevet de l’Union européenne, condition nécessaire à la mise en place d’un brevet européen unique.

Nouvelle tentative des instances européennes pour faire avancer le dossier du brevet européen, en suspens depuis de nombreuses années. La Commission européenne vient, en effet, de présenter une proposition visant à réduire les coûts de traduction pour le futur brevet de l’Union européenne, condition nécessaire à la mise en place d’un brevet européen unique. “Actuellement, il est dix fois plus cher d’obtenir un brevet en Europe qu’aux États-Unis, ce qui décourage la R&D et l’innovation tout en érodant la compétitivité européenne“, souligne la Commission. C’est la raison pour laquelle l’Europe se doit d’agir de manière à permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable, grâce à un brevet unique valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, moyennant un coût de traduction minime, et sans devoir non plus faire valider ce brevet auprès des autorités nationales compétentes comme c’est actuellement le cas. La nouvelle proposition est fondée sur le système trilingue éprouvé, en vigueur à l’Office européen des brevets (OEB); elle réduira considérablement les coûts actuels de traduction si elle est adoptée, estime Bruxelles.

Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, souligne que “l’Europe ne sera compétitive à l’échelle planétaire que si nous encourageons l’innovation“. “Or, ce n’est actuellement pas le cas, la procédure d’obtention d’un brevet étant bien trop onéreuse et complexe. J’espère à présent que les États membres agiront promptement pour veiller à faire du brevet européen une réalité tangible“, a-t-il poursuivi.

Actuellement, un brevet européen validé dans 13 pays, par exemple, peut coûter jusqu’à 20 000 euros, dont près de 14 000 euros pour les seules traductions, ce qui le rend plus de dix fois plus cher qu’un brevet américain qui coûte environ 1 850 euros.

La proposition de règlement du Conseil européen prévoit que les frais de procédure d’un brevet de l’Union européenne, valable dans les 27 États membres, n’excèderont pas 6 200 euros, dont 10 % seulement seront imputables aux traductions. La proposition de la Commission repose sur le régime linguistique en vigueur à l’Office européen des brevets. En vertu de ce texte, les brevets de l’UE seront examinés et délivrés dans une des langues officielles de l’Office, à savoir l’allemand, l’anglais ou le français. Le brevet délivré sera publié dans cette même langue et constituera le texte faisant foi (c’est-à-dire juridiquement contraignant). La publication comportera une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l’Office.