Le décret simplifie la constitution des dossiers de candidatures en dispensant les entreprises de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par l’acheteur public.
Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, vient d’annoncer l’entrée en vigueur du décret instaurant des mesures de simplification applicables aux marchés publics.
Ce décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux PME et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics », publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014, et entrera en application le 1er octobre.
Pour de nombreuses entreprises, la constitution des dossiers de candidature apparaissait comme trop complexe et surtout coûteuse du fait du nombre important de documents à produire. Ces lourdeurs administratives constituaient l’un des principaux obstacles à l’accès à la commande publique pour ces entreprises.
Le décret simplifie la constitution des dossiers de candidatures en dispensant les entreprises de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par l’acheteur public et incitant les acheteurs publics à permettre aux entreprises de ne pas produire les documents qui lui ont déjà été fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables.
Instauration du partenariat d’innovation
Par ailleurs, le partenariat d’innovation va être instaurée. Il s’agit d’un nouveau type de marché qui permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat de long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l’objet du marché.
Le partenariat d’innovation simplifie la passation de marchés publics à visée innovante et aide les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l’innovation. L’acquisition de solutions innovantes joue en effet un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société.
La France est le premier pays européen à se doter de ce nouvel instrument juridique
