Dans un communiqué commun, les industriels du numérique (Afdel, Gitep TICS, Sfib, SNSII), qui ont démissionné de la Commission Copie Privée il y a 18 mois, souhaitent que des modifications soient apportées à la gouvernance “d’un système qui ne cesse d’être condamné par les tribunaux”. Les industriels remettront des propositions en ce sens au gouvernement dans les prochains jours.
Selon les industriels en charge du dossier de la copie privée, des informations concordantes laissent penser que le gouvernement serait sur le point de demander à la Commission administrative en charge de définir les montants de la Redevance pour copie privée (RCP) qui taxe les supports numérique de stockage, de reprendre ses travaux.
Au préalable, les représentants des industries du numérique souhaitent alerter les pouvoirs publics sur les conséquences d’une poursuite, sans changement, du système actuel.
Ils rappellent que le Conseil d’Etat a, six fois de suite, les décisions de la Commission “copie privée”. Aussi ont-ils l’intention de poursuivre leurs actions tant que le système français de RCP ne sera pas conforme au droit européen.
Ils estiment que la situation actuelle est totalement néfaste pour l’écosystème culturel et numérique, et destructeur pour l’emploi en France.
Ils affirment que les tarifs de RCP sont, en France, les plus élevés d’Europe sur la majorité des produits et qu’ils sont pénalisants pour les rentrées fiscales de l’Etat (TVA) et contreproductifs pour les ayants droit, compte tenu du développement du marché gris (achats à l’étranger).
Afin de dénoncer cette situation, les membres du collège “industriel” de la Commission Copie Privée estiment qu’ils n’ont eu d’autre choix, en 2012, que de quitter cette Commission. Ils ne remettent pas en cause le principe d’une juste compensation du préjudice lié aux pratiques de copie privée, mais en appellent “à la sagesse des pouvoirs publics pour qu’ils se saisissent de la réforme nécessaire d’un système à adapter à l’ère du numérique”.
En ce sens, ils remettront, d’ici quelques jours, au gouvernement, des propositions pour “sortir par le haut” de cette situation.
