Les Etats membres pourront désormais accorder des aides au développement expérimental jusqu’à concurrence de 15 millions d’euros par projet et par bénéficiaire, sans l’autorisation préalable de la Commission, contre 7,5 millions d’euros antérieurement. En outre, le champ d’application des aides aux projets pouvant être exemptées de l’obligation de notification a été élargi aux projets pilotes et prototypes et aux pôles d’innovation.

La Commission européenne vient d’adopter de nouvelles règles qui faciliteront l’octroi d’aides par les Etats membres aux activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI). En outre, l’éventail des mesures qui ne doivent plus être notifiées à la Commission pour autorisation préalable a été élargi au titre du nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

Pour stimuler la croissance économique, l’Union européenne a pour objectif de porter les dépenses de R&D à 3 % du PIB. Dans ce domaine, l’Union reste cependant à la traîne par rapport à ses principaux concurrents internationaux, tels que les Etats-Unis ou le Japon, principalement en raison du plus faible niveau des investissements privés. Les nouvelles règles visent à garantir que l’argent public sera utilisé là où il est nécessaire et que les aides d’Etat permettront de mobiliser des investissements privés dans des projets qui, autrement, ne pourraient pas être mis en œuvre, tout en préservant la concurrence au sein du marché unique. Elles faciliteront également le passage des connaissances et des idées sur le marché.

Le plafond des aides au développement expérimental va être doublé

Les règles de l‘Union européenne relatives aux aides d’Etat à la RDI sont énoncées dans deux textes complémentaires: le nouveau RGEC fixe les conditions auxquelles des aides d’Etat peuvent être octroyées sans notification préalable à la Commission. Quant au nouvel encadrement, il définit les critères selon lesquels la Commission appréciera les aides à la RDI qui doivent être notifiées par les Etats membres parce qu’elles sont plus susceptibles de fausser la concurrence. Ces deux ensembles de règles entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

Par exemple, les Etats membres pourront désormais accorder des aides au développement expérimental jusqu’à concurrence de 15 millions d’euros par projet et par bénéficiaire, sans l’autorisation préalable de la Commission, contre 7,5 millions d’euros au titre des règles antérieures. En outre, le champ d’application des aides aux projets de RDI pouvant être exemptées de l’obligation de notification au titre du RGEC a également été élargi. Il s’étend à présent aux projets pilotes et prototypes, aux pôles d’innovation et aux aides à l’innovation de procédé et d’organisation.

Des niveaux d’aide admissibles plus élevés

Afin d’aider l’industrie à remédier aux déficits de financement, l’encadrement RDI autorisera, pour les mesures notifiées à titre individuel, des aides représentant jusqu’à 70 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises et jusqu’à 90 % pour les petites entreprises menant des activités de recherche appliquée. Ces coûts admissibles incluent également les coûts de prototypage et de démonstration. Ces niveaux d’aide plus élevés pourront être autorisés s’il existe un réel déficit de financement et la Commission procédera à une analyse détaillée fondée sur les critères de l’encadrement pour confirmer la nécessité d’octroyer ces niveaux d’aide plus élevés, de manière à éviter les distorsions indues de la concurrence au sein du marché unique.

Le texte du RGEC peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/block.html#gber

et l’encadrement RDI est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/index_en.html#rdi

L’encadrement RDI actuel est entré en vigueur en janvier 2007. Depuis cette date, la Commission a autorisé plus de 250 régimes d’aides et près de 55 mesures d’aide individuelles de grande ampleur, ces seules mesures représentant une valeur cumulée d’environ 2,5 milliards d’euros. Environ 80 % des projets d’aide de grande ampleur ont porté sur des technologies clés génériques, telles que la microélectronique et la nanoélectronique, des matériaux avancés, des biotechnologies industrielles et des systèmes de fabrication de pointe. Les Etats membres ont aussi de plus en plus exploité la possibilité de mettre en œuvre des aides à la RDI sans l’autorisation préalable de la Commission, dans le cadre du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Au total, les aides d’État à la RDI octroyées au titre des règles antérieures s’élèvent à un montant estimé à 62,4 milliards d’euros.