Une analyse du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) formule des préconisations de politiques publiques pour favoriser l’innovation par une meilleure utilisation des droits de la propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle (PI) joue un rôle clé dans la capacité à innover d’un pays et dans les enjeux de compétitivité. En 2012, la France figure au troisième rang dans le classement mondial des 100 principaux « innovateurs mondiaux », derrière les États-Unis et le Japon.

Toutefois, la propriété intellectuelle a une dimension stratégique qui gagne à être mieux prise en compte. En effet, les entreprises n’engagent un effort d’innovation coûteux et risqué que si elles peuvent raisonnablement escompter s’en approprier les bénéfices, en se préservant des contrefacteurs. Or les droits de propriété intellectuelle permettent aux entreprises de protéger et valoriser leurs actifs intellectuels de différentes manières.

Après avoir établi une cartographie des différentes pratiques observées et avoir mis en évidence le fondement de ces différents usages en matière de propriété intellectuelle, le rapport commandé par le CGSP au cabinet Winnove permet également de s’intéresser aux attentes que peuvent avoir les entreprises en la matière. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective en tire aujourd’hui des enseignements pour les politiques publiques, afin de favoriser l’innovation par une meilleure utilisation des droits de propriété intellectuelle.

Le développement récent d’entités dont le modèle d’affaires est centré presque exclusivement sur une stratégie de licence pose problème. Cette logique rompt radicalement avec le rôle traditionnel de la propriété intellectuelle comme outil de protection et
en fait parfois (surtout dans le cas des “patent trolls”) un pur levier de valorisation financière, sans attache territoriale et sans égard aux risques induits sur l’économie « réelle ». A cet égard, France Brevets, le fonds public d’investissement et de valorisation de brevets créé en 2011, a un rôle important à jouer dans un contexte marqué également par la mise en place de cas de fonds souverains de brevets dans plusieurs pays d’Asie.

Il convient en outre de combler les lacunes persistantes sur le plan de la formation et de la sensibilisation aux diverses questions de propriété intellectuelle, et pas seulement concernant les PME. Il faudrait introduire des modules pédagogiques consacrés à la PI dans tous les cursus d’enseignement supérieur les plus concernés, en particulier pour les études d’ingénieur, de commerce ou de droit. Pour l’instant, seule une petite minorité d’écoles d’ingénieur l’ont déjà fait;

Pour améliorer les relations entre les entreprises et la recherche publique, il faut éviter de faire de la PI une source de tensions ou de contentieux. Les laboratoires publics doivent voir dans la propriété intellectuelle le moyen de conserver leur liberté d’action et de
sécuriser leurs partenariats industriels, plutôt qu’une source de revenus financiers. Certes, il faut veiller à ce que les deniers publics investis dans la recherche publique débouchent sur des retombées utiles pour l’économie et la société du pays considéré. Il serait cependant contre-productif que cette valorisation soit soumise à une logique aveugle de retour sur investissement, car cette dernière serait préjudiciable tant à la recherche publique qu’au tissu d’entreprises.

La note d’analyse et l’étude sont disponibles sur le site du Commissariat général à la stratégie et à la prospective à la rubrique publications.