La nouvelle réglementation européenne RoHS prévoit un élargissement du périmètre des produits concernés. La directive 2011/65 doit désormais figurer sur les déclarations de conformité des produits CE.

Depuis 10 ans, l’utilisation dans la fabrication des équipements électriques et électroniques de certaines substances, jugées comme dangereuses pour la santé humaine et l’environnement, est réglementée au niveau communautaire. En effet, ces restrictions ont vu le jour avec la directive 2002/95 du 27 janvier 2003 (RoHS 1) qui a imposé aux fabricants d’équipements électriques et électroniques des teneurs limites, notamment pour le cadmium, le mercure, le plomb.

Cette réglementation est bien connue des professionnels sous le nom de Directive RoHS qui correspond à un acronyme anglais : “Restriction on Hazardous Substances” (restriction des substances dangereuses). Avec la directive 2011/65 du 8 juin 2011 (RoHS 2) qui abroge la directive 2002/95 (RoHS 1), une étape supplémentaire a été franchie dans la restriction des substances dangereuses. Le décret de transposition de cette directive en droit français (décret N°2013-988 du 6 novembre 2013) a été publié au Journal Officiel du 7 novembre 2013 avec dix mois de retard par rapport au délai prescrit par la Commission européenne ce qui explique qu’il soit entré en vigueur dès le 8 novembre 2013.

A l’occasion de la transposition de cette directive en droit français, le service environnement de la Ficime (Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l’électronique) attire l’attention des professionnels sur deux changements importants.

Tout d’abord, un élargissement du périmètre des produits concernés. Tous les équipements électriques et électroniques sont désormais couverts par la réglementation RoHS 2 à l’exclusion de ceux qui sont expressément exclus : c’est le principe du “Tout sauf”.

Le texte s’applique en outre aux câbles et aux pièces détachées.Les équipements non assujettis sont expressément cités à l’article R 543-171-1 II du code de l’environnement. Afin d’atténuer les effets de cette ouverture du champ des produits couverts, le décret prévoit un délai d’écoulement des stocks de produits jusqu’au 22 juillet 2019.

La directive 2011/65 doit désormais figurer sur les déclarations de conformité des produits CE

A côté des autres directives qui figurent déjà sur les déclarations de conformité d’équipements électriques et électroniques comme par exemple la directive compatibilité électromagnétique, la référence de la directive 2011/65 du 8 juin 2011 doit désormais figurer sur les déclarations de conformité des équipements électriques et électroniques sous peine d’attirer l’attention des autorités de contrôle (Répression des fraudes, douanes….).

Lorsque qu’un équipement électrique et électronique est revêtu du marquage CE, cela signifie que son fabricant a pris en compte les exigences de la directive RoHS 2 et qu’il respecte les teneurs limites autorisées. Il doit être en mesure de le démontrer en produisant à l’appui de la déclaration de conformité un dossier technique.

Parce qu’ils sont responsables de la conformité des produits qu’ils mettent sur le marché communautaire, les importateurs doivent interroger leurs fabricants afin d’obtenir d’eux le dossier technique et la déclaration de conformité avant toute opération d’importation.

Le dossier technique et la déclaration de conformité du produit doivent être conservés pendant 10 ans après la dernière mise sur le marché du modèle du produit.

Outre les sanctions pénales que les importateurs encourent s’ils ne respectent pas leurs obligations, ils risquent surtout, en cas de contrôle des douanes de se voir refuser le dédouanement de la marchandise lors de son entrée sur le territoire communautaire avec les conséquences qu’une telle mesure implique si la marchandise est déjà vendue et que le contrat de vente prévoit des pénalités pour retard de livraison…