Le Parlement européen vient d’adopter en première lecture une proposition de directive pour harmoniser les législations visant au respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Cette directive, qui prévoit l’indemnisation du défendant, ne s’appliquera qu’aux “ actes commis à l’échelle commerciale ”, c’est-à-dire “ perpétrés en vue d’obtenir un avantage économique et commercial direct ou indirect ”.