Si la Commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut infliger une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

La Commission européenne a informé plusieurs fournisseurs de circuits intégrés utilisés dans les cartes à puce de “constatations préliminaires concernant la possibilité qu’ils aient participé à une entente en violation des règles de l’Union européenne relatives aux ententes et aux abus de position dominante”.

La Commission s’inquiète de ce que certains fournisseurs de puces aient pu s’accorder ou coordonner leur comportement dans l’Espace économique européen pour maintenir des prix élevés.

La Commission a dans un premier temps accepté d’étudier la possibilité de parvenir à une transaction avec les entreprises concernées, mais a interrompu les discussions en raison de leur enlisement. La procédure normale en matière d’ententes poursuivra à présent son cours, a-t-elle précisé.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré que “l’échec des discussions en vue d’une transaction ne veut pas dire que les entreprises concernées s’en tirent à bon compte. Une transaction a pour objet d’accélérer la procédure et de la rendre plus efficiente en permettant de dégager une communauté de vues au sujet de l’existence de l’entente et de ses caractéristiques. Lorsque cet objectif ne peut pas être atteint, la Commission n’hésite pas à poursuivre l’infraction présumée en revenant à la procédure normale”.

Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.