L’utilisation des prêts, des avances remboursables et des garanties doit être privilégiée et le recours aux subventions diminué, selon les rapporteurs.

Les dispositifs publics d’aide à la création d’entreprises en France sont complexes et doivent être améliorés par un meilleur encadrement, estime un rapport de l’Assemblée nationale qui vient d’être publié.

S’appuyant sur une étude de la Cour des comptes, le Comité parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques propose 30 mesures pour remédier à certains dysfonctionnements constatés ces dernières années.

Au cours de l’année 2012, 549 975 entreprises ont été créées en France contre 549 805 depuis 2009, date de la création du statut d’auto-entrepreneur.

“Les chiffres bruts de créations d’entreprise en France, globalement satisfaisants, ne peuvent occulter certaines faiblesses d’ordre qualitatif préoccupantes”, estiment les députés Jean-Charles Taugourdeau (UMP) et Fabrice Verdier (PS) dans le rapport.

Le comité propose ainsi de subordonner le bénéfice de tout avantage public au suivi d’un accompagnement par le porteur du projet ou créateur d’entreprise.

L’utilisation des prêts, des avances remboursables et des garanties doit être privilégiée et le recours aux subventions diminué, selon eux.

Les deux rapporteurs plaident enfin en faveur d’une stratégie nationale qui réunirait, au sein de la Banque publique d’investissement (BPI), les dispositifs en faveur de la création et de la reprise d’entreprise, de la croissance et de l’innovation ainsi que ceux dédiés à l’export de façon à former “une chaîne de la croissance”.