L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022, avec un calendrier de mise en œuvre progressif.
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a été choisi par le Premier ministre et le ministre de l’Economie, des finances et de la relance comme opérateur du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Prévue par la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), cette décision vise à simplifier et moderniser l’étape cruciale qu’est la création d’entreprise, ainsi que l’ensemble des démarches liées à la vie de l’entreprise (modification ou cessation d’activité).
Le décret n°2020-946 paru le 1er août au Journal Officiel confie à l’INPI la gestion de services informatiques actuellement opérés par l’Etat permettant notamment aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir, par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise, de création, modification ou cessation d’activité.
Jusqu’à présent, ces déclarations pouvaient être effectuées auprès de différents organismes, dont les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat ou le guichet entreprises opéré par la Direction générale des entreprises (DGE).
L’INPI a été désigné comme pilote et gestionnaire d’un guichet unique dématérialisé. Une mission qui vient compléter la mission de centralisation et de diffusion de l’ensemble des informations concernant la protection des innovations et l’enregistrement des entreprises, prévue dans les statuts de l’INPI dès sa création en 1951.
L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022, avec un calendrier de mise en œuvre progressif. Une équipe dédiée est mobilisée et travaille sur les premiers jalons de ce projet majeur, aux côtés de l’ensemble des parties prenantes.
Lien pour accéder au décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042182948&categorieLien=id
Au-delà de son action d’enregistrement et de délivrance de titres (brevets, marques, dessins et modèles), l’INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de sensibilisation et de valorisation de l’innovation et de ses enjeux. Il accompagne tous les innovateurs pour qu’ils transforment leurs projets en réalisations concrètes, leurs innovations en valeur. Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère en charge de la propriété industrielle, il participe également activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, du soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises tout comme de la lutte anti-contrefaçon.
