Un des piliers du futur système de brevet européen devait être la création d’une juridiction spécifique pour gérer les litiges. Mais ce n’est pas compatible avec le droit communautaire, affirme la Cour européenne de justice de Luxembourg.

Le projet de brevet européen, qui semblait enfin pouvoir déboucher après plus de dix ans de tractations entre les pays de l’Union européenne, a rencontré un nouvel obstacle avec un avis négatif de la justice concernant le règlement des litiges.

Aujourd’hui, un brevet doit être validé pays par pays en Europe, avec à chaque fois des frais importants pour beaucoup d’inventeurs et de petites entreprises (jusqu’à 20 000 euros, dont 14 000 euros de traductions, pour protéger une invention dans seulement la moitié des pays de l’Union européenne, alors qu’aux Etats-Unis, de l’ordre de 1 850 euros suffisent).

Un des piliers du futur système devait être la création d’une juridiction européenne spécifique, en dehors du cadre institutionnel de l’Union, pour gérer les litiges sur des brevets dans l’Union européenne ainsi que quelques pays tiers comme la Suisse. Mais “ce n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne car cela dénaturerait les compétences conférées aux institutions de l’Union et aux Etats membres”, a tranché la Cour européenne de justice de Luxembourg.

Cet avis négatif tombe d’autant plus mal qu’il est intervenu deux jours avant que la création du brevet européen ne soit enterrinée par vingt-cinq pays membres sur 27 dans le cadre de la procédure de “coopération renforcée”. Celle-ci de passer outre le veto de l’Espagne et de l’Italie, qui jugent leurs langues nationales discriminées comparé à celles autour desquelles doit tourner le futur système : l’anglais, l’allemand et le français.

L’examen détaillé de l’avis des juges de Luxembourg et la recherche de solutions prendra beaucoup de temps et ces solutions pourraient nécessiter l’unanimité des Vingt-sept. Aussi, assisterait-on un retour à la case départ…

Officiellement, Bruxelles table toujours sur l’octroi des premiers brevets européens en 2014. Mais “je n’essayerais vraiment pas de donner une date précise pour que le système complet soit fonctionnel“, a reconnu une source diplomatique. Décidément, les institutions européennes ne sont pas simples !